DECISIONE·n° 314·15 février 2022
Decisione (UE) 2022/314
DÉCISION (UE) 2022/314 DU CONSEIL - du 15 février 2022 - relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord
En vigueur depuis le 15 février 2022 3 articles 1 version historisée
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