DECISIONE·n° 221·16 février 2022
Decisione (UE) 2022/221
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/221 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2022) 798] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 février 2022 2 articles 1 version historisée
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