DECISIONE·n° 222·16 février 2022
Decisione (UE) 2022/222
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/222 DE LA COMMISSION - du 16 février 2022 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2022) 830] - (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, portugaise, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 16 février 2022 2 articles 1 version historisée
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