Decisione (UE) 2022/322

DÉCISION (UE) 2022/322 DU CONSEIL - du 18 février 2022 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) concernant l’adoption d’amendements aux annexes 1, 6 à 10, 14 et 17 de la convention relative à l’aviation civile internationale