DECISIONE·n° 264·23 février 2022

Decisione (UE) 2022/264

DÉCISION (PESC) 2022/264 DU CONSEIL - du 23 février 2022 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 23 février 2022 2 articles 1 version historisée
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