DECISIONE·n° 267·23 février 2022
Decisione (UE) 2022/267
DÉCISION (PESC) 2022/267 DU CONSEIL - du 23 février 2022 - modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
En vigueur depuis le 23 février 2022 2 articles 1 version historisée
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