DECISIONE·948·1 mars 2022

Decisione (UE) 2022/948

DÉCISION (UE) 2022/948 DE LA COMMISSION - du 1er mars 2022 - approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Sberbank d.d. - [notifiée sous le numéro C(2022) 1403] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

En vigueur depuis le 1 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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