Decisione (UE) 2022/367

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/367 DE LA COMMISSION - du 2 mars 2022 - modifiant la décision 2011/163/UE relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 1200] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)