DECISIONE·n° 406·3 mars 2022
Decisione (UE) 2022/406
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/406 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant, aux pompes, distributeurs de carburant et distributeurs à pompe immergée, aux raccords cassants destinés aux pompes et distributeurs de carburants, aux raccords de sécurité et raccords tournants destinés aux pompes et distributeurs de carburant, qui sont utilisés dans les stations-service - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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