DECISIONE·n° 382·4 mars 2022
Decisione (UE) 2022/382
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/382 DU CONSEIL - du 4 mars 2022 - constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire
En vigueur depuis le 4 mars 2022 8 articles 1 version historisée
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