DECISIONE·n° 382·4 mars 2022

Decisione (UE) 2022/382

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/382 DU CONSEIL - du 4 mars 2022 - constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire

En vigueur depuis le 4 mars 2022 8 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Personnes auxquelles s’applique la protection temporaire Art. 2.tit_1Personnes auxquelles s’applique la protection temporaire Art. 3Coopération et suivi Art. 3.tit_1Coopération et suivi Art. 4Entrée en vigueur Art. 4.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet