Decisione (UE) 2022/418

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/418 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2022 - relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux services non commerciaux de transport par autobus dans les régions autrichiennes relevant de la compétence des autorités régionales de transport «Verkehrsverbund Ost-Region» (VOR) et «Oberösterreich Verkehrsverbund» (OÖVV) - [notifiée sous le numéro C(2022) 1352] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)