Decisione (UE) 2022/480

DÉCISION (UE) 2022/480 DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 10 mars 2022 - sur la constitution, l’objet de l’enquête, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents