DECISIONE·438·14 mars 2022

Decisione (UE) 2022/438

DÉCISION (UE) 2022/438 DU CONSEIL - du 14 mars 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

En vigueur depuis le 14 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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