Decisione (UE) 2022/482

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/482 DE LA COMMISSION - du 16 mars 2022 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Fur Free Europe», en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 1530] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)