DECISIONE·n° 471·23 mars 2022
Decisione (UE) 2022/471
DÉCISION (PESC) 2022/471 DU CONSEIL - du 23 mars 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 23 mars 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible