DECISIONE·471·23 mars 2022

Decisione (UE) 2022/471

DÉCISION (PESC) 2022/471 DU CONSEIL - du 23 mars 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

En vigueur depuis le 23 mars 2022 2 articles 1 version historisée
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