DECISIONE·n° 548·24 mars 2022
Decisione (UE) 2022/548
DÉCISION (UE) 2022/548 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 mars 2022 - relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la France — EGF/2021/007 FR/Selecta
En vigueur depuis le 24 mars 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible