DECISIONE·540·1 avril 2022

Decisione (UE) 2022/540

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/540 DE LA COMMISSION - du 1er avril 2022 - établissant une liste d’indications géographiques protégées en vertu du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil à déposer en tant que demandes d’enregistrement international conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 1 avril 2022 0 articles 1 version historisée
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