Decisione (UE) 2022/552

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/552 DE LA COMMISSION - du 4 avril 2022 - déterminant que les bourses de valeurs nationales des États-Unis d’Amérique enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission satisfont à des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences prévues au titre III de la directive 2014/65/UE et font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre des règles les concernant qui sont efficaces - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)