DECISIONE·n° 567·4 avril 2022
Decisione (UE) 2022/567
DÉCISION (UE) 2022/567 DU CONSEIL - du 4 avril 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, sur l’adoption des lignes directrices opérationnelles pour la conduite du forum de la société civile
En vigueur depuis le 4 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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