DECISIONE·n° 598·5 avril 2022
Decisione (UE) 2022/598
DÉCISION (UE) 2022/598 DU CONSEIL - du 5 avril 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen en ce qui concerne la modification du protocole 4 concernant les règles d’origine dudit accord, et abrogeant la décision (UE) 2020/2058 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 5 avril 2022 4 articles 1 version historisée
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