DECISIONE·n° 574·7 avril 2022
Decisione (UE) 2022/574
DÉCISION (PESC) 2022/574 DU CONSEIL - du 7 avril 2022 - modifiant la décision (PESC) 2017/809 à l’appui de la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
En vigueur depuis le 7 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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