DECISIONE·n° 604·8 avril 2022
Decisione (UE) 2022/604
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/604 DE LA COMMISSION - du 8 avril 2022 - portant reconnaissance du système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Crops and Sugar Beet Scheme» pour l’établissement de la conformité avec les exigences de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et les carburants à base de carbone recyclé - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 avril 2022 4 articles 1 version historisée
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