Decisione (UE) 2022/644

DÉCISION (UE) 2022/644 DU CONSEIL - du 12 avril 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale lors de sa 105e session et au sein du comité de la simplification des formalités de l’Organisation maritime internationale lors de sa 46e session, en ce qui concerne l’adoption de modifications des résolutions concernant les normes de performance relatives aux équipements utilisés dans le système mondial de détresse et de sécurité en mer et de modifications de l’annexe de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL)