DECISIONE·n° 712·27 avril 2022
Decisione (UE) 2022/712
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/712 DE LA COMMISSION - du 27 avril 2022 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «End The Slaughter Age» («Sortir de l’ère de l’abattage»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2022) 2753] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 27 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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