DECISIONE·n° 729·11 mai 2022
Decisione (UE) 2022/729
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/729 DE LA COMMISSION - du 11 mai 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1195 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes de management de la qualité et à l’application de la gestion des risques aux dispositifs médicaux
En vigueur depuis le 11 mai 2022 2 articles 1 version historisée
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