DECISIONE·n° 762·12 mai 2022
Decisione (UE) 2022/762
DÉCISION (UE) 2022/762 DU CONSEIL - du 12 mai 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité du contrôle des navires par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port, en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum d’entente de Paris
En vigueur depuis le 12 mai 2022 3 articles 1 version historisée
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