DECISIONE·831·23 mai 2022

Decisione (UE) 2022/831

DÉCISION (UE) 2022/831 DU CONSEIL - du 23 mai 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 23 mai 2022 4 articles 1 version historisée
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