DECISIONE·n° 819·24 mai 2022
Decisione (UE) 2022/819
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/819 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2022 - relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des perspectives financières antérieures pour l’exercice 2021 - [notifiée sous le numéro C(2022) 3306] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 24 mai 2022 3 articles 1 version historisée
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