Decisione (UE) 2022/863

DÉCISION (UE) 2022/863 DU CONSEIL - du 24 mai 2022 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, en ce qui concerne les amendements à apporter à ladite convention