DECISIONE·n° 864·24 mai 2022
Decisione (UE) 2022/864
DÉCISION (UE) 2022/864 DU CONSEIL - du 24 mai 2022 - modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas
En vigueur depuis le 24 mai 2022 3 articles 1 version historisée
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