Decisione (UE) 2022/856

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/856 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2022 - acceptant une demande présentée par l’Irlande, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer le règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission et le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission aux voitures intermédiaires IÉ-RU classe 22000 ICDMU «B2» - [notifiée sous le numéro C(2022) 3365] - (Les textes en langues anglaise et irlandaise sont les seuls faisant foi.)