Decisione (UE) 2022/907

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/907 DE LA COMMISSION - du 1er juin 2022 - relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Good Clothes, Fair Pay» («Bons vêtements, salaire décent»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)