DECISIONE·n° 909·8 juin 2022
Decisione (UE) 2022/909
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/909 DE LA COMMISSION - du 8 juin 2022 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2022) 3565] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 8 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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