DECISIONE·n° 967·13 juin 2022
Decisione (UE) 2022/967
DÉCISION (UE) 2022/967 DU CONSEIL - du 13 juin 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué en vertu de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du programme d’association UE-République de Moldavie
En vigueur depuis le 13 juin 2022 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible