DECISIONE·n° 970·16 juin 2022
Decisione (UE) 2022/970
DÉCISION (UE) 2022/970 DU CONSEIL - du 16 juin 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE
En vigueur depuis le 16 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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