DECISIONE·n° 1311·17 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1311
DÉCISION (UE) 2022/1311 DU CONSEIL - du 17 juin 2022 - autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 17 juin 2022 4 articles 1 version historisée
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