Decisione (UE) 2022/998

DÉCISION (UE) 2022/998 DU CONSEIL - du 17 juin 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends