DECISIONE·1007·20 juin 2022

Decisione (UE) 2022/1007

DÉCISION (UE) 2022/1007 DU CONSEIL - du 20 juin 2022 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

En vigueur depuis le 20 juin 2022 4 articles 1 version historisée
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