Decisione (UE) 2022/1042

DÉCISION (UE) 2022/1042 DU CONSEIL - du 21 juin 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, annexé à l’accord EEE (ligne budgétaire 07 20 03 01 — Sécurité sociale) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)