Decisione (UE) 2022/984

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/984 DE LA COMMISSION - du 22 juin 2022 - relative à l’équivalence, avec les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du cadre réglementaire de la République populaire de Chine applicable aux contreparties centrales qui ont l’agrément requis pour compenser des produits dérivés de gré à gré sur le marché interbancaire et qui sont soumises à la surveillance de la Banque populaire de Chine - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)