DECISIONE·n° 1090·27 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1090
DÉCISION (UE) 2022/1090 DU CONSEIL - du 27 juin 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
En vigueur depuis le 27 juin 2022 3 articles 1 version historisée
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