DECISIONE·n° 1165·27 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1165
DÉCISION (UE) 2022/1165 DU CONSEIL - du 27 juin 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 27 juin 2022 5 articles 1 version historisée
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