DECISIONE·n° 1027·28 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1027
DÉCISION (UE) 2022/1027 DU CONSEIL - du 28 juin 2022 - relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement, notamment à la deuxième tranche pour l’exercice 2022
En vigueur depuis le 28 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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