Decisione (UE) 2022/1095

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1095 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2022 - modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales - [notifiée sous le numéro C(2022) 4302] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)