DECISIONE·n° 1296·1 juillet 2022
Decisione (UE) 2022/1296
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1296 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2022 - relative à l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à l’attribution des marchés visant à poursuivre l’extraction de pétrole brut et de gaz naturel en Roumanie - [notifiée sous le numéro C(2022) 4485] - (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 1 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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