DECISIONE·n° 1212·12 juillet 2022
Decisione (UE) 2022/1212
DÉCISION (UE) 2022/1212 DU CONSEIL - du 12 juillet 2022 - modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
En vigueur depuis le 12 juillet 2022 3 articles 1 version historisée
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