Decisione (UE) 2022/1286

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1286 DE LA COMMISSION - du 15 juillet 2022 - concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à la passation de marchés destinés à l’exercice des activités de fourniture au détail d’électricité et de gaz aux petits clients aux Pays-Bas - [notifiée sous le numéro C(2022) 4872] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)