DECISIONE·n° 1243·18 juillet 2022
Decisione (UE) 2022/1243
DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1243 DU CONSEIL - du 18 juillet 2022 - mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 18 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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