DECISIONE·1449·18 juillet 2022

Decisione (UE) 2022/1449

DÉCISION (UE) 2022/1449 DU CONSEIL - du 18 juillet 2022 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

En vigueur depuis le 18 juillet 2022 4 articles 1 version historisée
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