DECISIONE·n° 1285·21 juillet 2022
Decisione (UE) 2022/1285
DÉCISION (PESC) 2022/1285 DU CONSEIL - du 21 juillet 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 21 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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